Bill 26: An Act to Amend the Public Service Act

Ce projet de loi touche directement les employeurs du secteur de la santé publique dans les Territoires du Nord-Ouest, notamment les autorités sanitaires comme l'Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River. Si vous gérez des infirmières dans la fonction publique territoriale, vous devrez composer avec une nouvelle unité de négociation distincte pour ce groupe d'employés. Vos conditions de travail actuelles applicables aux infirmières membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses du Nord restent en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention collective. Ce projet de loi ne vise pas les entreprises privées ni les employeurs hors du secteur public territorial.