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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 36Sanction royale

Bill 36: Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), 2026-2027

Déposé le 30 octobre 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 427 445 000 $ en dépenses d'infrastructure (fonctionnement et immobilisations) pour l'exercice financier 2026-2027.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Ce projet de loi concerne principalement le gouvernement territorial et non directement les entreprises privées. Cependant, si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de services ou consultant aux Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez bénéficier indirectement de ces dépenses publiques, notamment les 179 millions de dollars alloués au ministère de l'Infrastructure et les 49 millions destinés aux affaires municipales et communautaires. Des appels d'offres gouvernementaux pourraient découler de ces crédits, ce qui représente des occasions d'affaires pour les entreprises locales du secteur de la construction, des services professionnels ou de la santé. La taille de votre entreprise peut influer sur votre capacité à soumissionner pour certains contrats, mais les petites et moyennes entreprises des Territoires peuvent tout de même accéder à des sous-contrats.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 octobre 2025
Deuxième lecture30 octobre 2025
Troisième lecture30 octobre 2025
Sanction royale31 octobre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-036
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel