Bill 36: Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), 2026-2027
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 427 445 000 $ en dépenses d'infrastructure (fonctionnement et immobilisations) pour l'exercice financier 2026-2027.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NT-036
- Type
- Government
- Administration
- Territoires du Nord-Ouest
- Session
- 20-1