Bill 25: Appropriation Act (Operations Expenditures) 2025-2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses et emprunts du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — il n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement territorial (contrats de services, approvisionnement, subventions, infrastructure), les budgets alloués à des ministères comme Infrastructure (308 M$), Industrie, Tourisme et Investissement (66 M$) ou Santé et Services sociaux (704 M$) indiquent les enveloppes disponibles pour des contrats potentiels. La taille ou le secteur de votre entreprise ne change rien à votre assujettissement à ce texte, puisqu'il ne crée aucune nouvelle règle pour le secteur privé.