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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 39Sanction royale

Bill 39: Supplementary Appropriation Act (Operations Expenditures), No. 2, 2025-2026

Déposé le 30 octobre 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 86 866 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice financier 2025-2026, répartis entre plusieurs ministères territoriaux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — par exemple en tant que fournisseur de services, entrepreneur en construction, prestataire de soins de santé ou opérateur touristique — les crédits supplémentaires accordés à des ministères comme Environnement et Changement climatique (46,8 M$), Éducation, Culture et Formation (15,8 M$) ou Industrie, Tourisme et Investissement (2,9 M$) pourraient se traduire par de nouveaux appels d'offres ou contrats. Les entreprises des secteurs de la santé, des services sociaux et des affaires municipales pourraient également voir une activité accrue de leur client gouvernemental. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce texte.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 octobre 2025
Deuxième lecture30 octobre 2025
Troisième lecture30 octobre 2025
Sanction royale31 octobre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-039
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel