Bill 35: Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2026

Ce projet de loi ne crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises. Il s'agit uniquement de corrections techniques dans des lois territoriales (élections, preuve, forêts, santé, aide juridique, location résidentielle, travail social, etc.). Si vous exploitez un immeuble locatif aux Territoires du Nord-Ouest, la correction apportée à la Loi sur la location des locaux d'habitation clarifie le libellé d'un avis de résiliation, sans en changer le fond. Pour tous les autres secteurs d'activité, ces modifications n'ont aucun effet pratique sur vos opérations quotidiennes, votre paie ou vos obligations envers vos clients. La taille de votre entreprise n'entre pas en ligne de compte.