Bill 42: Tåegõhåî Gõt’įnê Final Self-government Agreement Act

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui exercent leurs activités sur les terres visées par l'accord dans la région du Sahtu, aux Territoires du Nord-Ouest, notamment dans les secteurs des ressources naturelles (exploitation minière, foresterie, aires protégées). Si vous menez des activités d'extraction, de développement foncier ou d'exploitation forestière dans cette région, vous devrez désormais tenir compte des lois adoptées par le gouvernement des Tåegõhåî Gõt'įnê, qui ont force de loi et s'imposent à tous, y compris aux tiers non signataires de l'accord. Un accord sur le traitement fiscal distinct s'applique également, ce qui pourrait modifier vos obligations fiscales territoriales selon la nature de vos activités sur les terres visées. La taille de votre entreprise n'change pas l'applicabilité de ces règles : toute entreprise présente sur le territoire concerné est assujettie à ce nouveau cadre réglementaire.