Aller au contenu
Territoires du Nord-OuestProjet de loi 38Sanction royale

Bill 38: Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), No. 2, 2025-2026

Déposé le 30 octobre 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

La Loi nº 2 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 14 250 000 $ supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, principalement pour des dépenses de fonctionnement en infrastructure (12 000 000 $) et des investissements en immobilisations dans les secteurs de l'éducation, de l'environnement et de l'industrie.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de services ou consultant travaillant avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ces nouveaux crédits pourraient générer des occasions d'affaires supplémentaires, notamment dans les secteurs de l'infrastructure, de l'éducation et de l'environnement. Les entreprises locales qui répondent à des appels d'offres gouvernementaux dans ces domaines pourraient voir de nouveaux contrats émerger. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ce texte, qui est strictement un mécanisme d'autorisation budgétaire gouvernementale.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture30 octobre 2025
Deuxième lecture30 octobre 2025
Troisième lecture30 octobre 2025
Sanction royale31 octobre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
NT-038
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel