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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 37Sanction royale

Bill 37: Supplementary Appropriation Act (Operations Expenditures and Borrowing Authorization), No. 3, 2024-2025

Déposé le 30 octobre 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise des crédits supplémentaires de 27 512 000 $ pour les dépenses de fonctionnement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice 2024-2025, principalement au bénéfice du ministère de la Santé et des Services sociaux, et fixe un plafond d'emprunt supplémentaire de 5 954 000 $ pour des obligations à long terme (plus de 365 jours) liées à des contrats de location-acquisition.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial des Territoires du Nord-Ouest et non les entreprises privées. Si vous êtes fournisseur de services de santé ou partenaire contractuel du gouvernement territorial, une augmentation du budget de Santé et Services sociaux pourrait se traduire par une hausse des dépenses gouvernementales dans ce secteur, ce qui pourrait éventuellement générer de nouvelles occasions d'affaires ou de nouveaux contrats. Par contre, si vous exploitez une entreprise dans un autre secteur, ce projet de loi n'a aucun effet direct sur vos activités quotidiennes, votre paie ou vos obligations envers vos clients. La taille de votre entreprise ne change rien à l'impact, qui reste indirect et limité au secteur de la santé publique territoriale.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 octobre 2025
Deuxième lecture30 octobre 2025
Troisième lecture30 octobre 2025
Sanction royale31 octobre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-037
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel