Bill 37: Supplementary Appropriation Act (Operations Expenditures and Borrowing Authorization), No. 3, 2024-2025
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi autorise des crédits supplémentaires de 27 512 000 $ pour les dépenses de fonctionnement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice 2024-2025, principalement au bénéfice du ministère de la Santé et des Services sociaux, et fixe un plafond d'emprunt supplémentaire de 5 954 000 $ pour des obligations à long terme (plus de 365 jours) liées à des contrats de location-acquisition.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NT-037
- Type
- Government
- Administration
- Territoires du Nord-Ouest
- Session
- 20-1