Bill 40: An Act to Amend the Vital Statistics Act

Ce projet de loi touche principalement les établissements de santé, les cliniques, les sages-femmes et les infirmières qui exercent dans les Territoires du Nord-Ouest, car il élargit officiellement le cercle des professionnels autorisés à certifier une cause de décès ou à attester une naissance hors hôpital. Si vous êtes infirmière praticienne, infirmière auxiliaire ou infirmière psychiatrique, vous pouvez désormais être impliquée dans des démarches d'état civil qui relevaient auparavant exclusivement des médecins. Si vous offrez des services d'accompagnement à la naissance à domicile, vos clients devront fournir des preuves justificatives supplémentaires au registraire lorsqu'aucun professionnel de santé n'est présent. Les organisations qui gèrent des dossiers familiaux ou qui traitent des demandes de certificats (notaires, avocats, services sociaux) doivent savoir que les actes de naissance peuvent désormais indiquer jusqu'à quatre parents et que la désignation de sexe peut être absente ou modifiée sur demande. La taille de l'entreprise ne change pas les obligations, mais les établissements de santé de toutes tailles devront s'assurer que leur personnel connaît les nouveaux rôles autorisés.