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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 28Sanction royale

Bill 28: Loi no. 2 modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants

Déposé le 28 mai 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-OuestVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi augmente les plafonds de financement prévus dans la Loi sur l'aide financière aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest, portant le montant maximal à 45 millions de dollars pour 2024-2025 et à 55 millions de dollars pour 2025-2026 et les exercices suivants.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne principalement le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les étudiants qui reçoivent de l'aide financière; il n'a pas d'incidence directe sur les entreprises privées. Si vous exploitez un établissement d'enseignement ou offrez des programmes de formation aux Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez observer une hausse du nombre d'étudiants admissibles à du financement, ce qui pourrait se traduire par une demande accrue pour vos services. Pour la grande majorité des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur, ce projet de loi ne change rien à vos activités quotidiennes, à votre paie ou à vos obligations.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 mai 2025
Deuxième lecture29 mai 2025
Commission20 octobre 2025
Troisième lecture21 octobre 2025
Sanction royale31 octobre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-028
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel