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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 31Sanction royale

Bill 31: Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), No. 1, 2025-2026

Déposé le 29 mai 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser des crédits supplémentaires de 178,5 millions de dollars pour l'exercice 2025-2026, dont 58,6 millions en dépenses de fonctionnement et 119,9 millions en investissements en immobilisations, répartis entre plusieurs ministères.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne directement les dépenses du gouvernement territorial et non les entreprises privées. Cependant, si vous exploitez une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest — notamment en construction, en génie civil, en santé, en éducation ou dans les services aux collectivités — vous pourriez être touché indirectement par les nouveaux contrats et appels d'offres que ces fonds supplémentaires vont générer. Les secteurs de la construction et des infrastructures sont particulièrement visés, puisque plus de 42 millions sont alloués au seul ministère de l'Infrastructure en immobilisations. Les entreprises en santé, en éducation et en services municipaux pourraient également voir de nouvelles occasions d'affaires découler de ces crédits. La taille de votre entreprise peut avoir une incidence sur votre capacité à soumissionner pour les contrats publics qui en résulteront.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture29 mai 2025
Deuxième lecture29 mai 2025
Troisième lecture29 mai 2025
Sanction royale29 mai 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-031
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel