Bill 27: An Act to Amend the Protection Against Family Violence Act

Ce projet de loi relève du droit familial et de la protection des personnes ; il ne vise pas directement les entreprises dans leurs activités commerciales courantes. Toutefois, si vous exploitez une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest et qu'un employé, un client ou un fournisseur est impliqué dans une situation de harcèlement criminel en contexte familial, vous pourriez être concerné si votre lieu d'affaires est surveillé ou ciblé dans le cadre d'une telle situation. La nouvelle disposition permettant à la GRC de divulguer l'identité d'un harceleur présumé pourrait s'appliquer dans des contextes où votre établissement est utilisé comme lieu de surveillance. La taille de l'entreprise et le secteur d'activité n'ont pas d'incidence particulière sur l'application de ce texte.