Bill 30: Loi Nº 1 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d'emprunt)

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune nouvelle obligation directe aux entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — par exemple en tant que fournisseur de services de santé, d'éducation, d'infrastructure ou de services environnementaux — ces crédits supplémentaires peuvent signifier que des contrats ou des paiements gouvernementaux supplémentaires seront disponibles dans ces secteurs. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce texte, car il s'agit uniquement d'une autorisation budgétaire gouvernementale. Aucune nouvelle règle, taxe ou exigence administrative ne vous est imposée par ce projet de loi.