Bill 34: Trespass to Property Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un commerce, d'un immeuble, d'un terrain agricole ou de tout autre bien dans les Territoires du Nord-Ouest, cette loi vous donne des outils concrets pour contrôler qui entre sur votre propriété. Vous pouvez interdire l'accès à vos lieux en affichant des panneaux bien visibles ou en avisant verbalement ou par écrit les personnes indésirables, et quiconque refuse de partir ou revient après avoir été expulsé s'expose à une amende pouvant atteindre 10 000 $ ou à une peine d'emprisonnement. Si un intrus cause des dommages à votre entreprise, vous pouvez demander au tribunal de lui ordonner de vous rembourser en même temps qu'il est condamné pour l'infraction, sans perdre pour autant votre droit d'intenter une poursuite civile distincte. Les entreprises situées sur des terres visées par des accords sur les terres, les ressources ou l'autonomie gouvernementale autochtone doivent tenir compte de ces accords, qui ont préséance sur la loi en cas de conflit.