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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 43Sanction royale

Bill 43: Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), No. 3, 2025-2026

Déposé le 17 février 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

La Loi nº 3 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 3 083 000 $ supplémentaires en dépenses d'investissement en immobilisations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, principalement pour la Santé et les Services sociaux, avec un ajustement à la baisse pour le ministère des Finances.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exercez dans les secteurs de la construction, de la santé ou des services environnementaux aux Territoires du Nord-Ouest, les nouveaux crédits approuvés (notamment les 4 820 000 $ pour la Santé et les Services sociaux et les 74 000 $ pour l'Environnement) pourraient se traduire par de nouveaux appels d'offres ou contrats gouvernementaux. La réduction de 1 811 000 $ du côté du ministère des Finances pourrait, à l'inverse, signifier une réduction de certains projets dans ce secteur. Les petites comme les grandes entreprises sont également concernées par ces occasions de marché public.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 février 2026
Deuxième lecture17 février 2026
Troisième lecture17 février 2026
Sanction royale6 mars 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-043
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel