Bill 41: An Act to Amend the Real Estate Agents’ Licensing Act

Si vous travaillez dans l'immobilier dans les Territoires du Nord-Ouest — que vous soyez inspecteur en bâtiment, gestionnaire de propriétés locatives ou agent — ce projet de loi vous touche directement. Les inspecteurs d'habitations devront désormais détenir une licence officielle pour offrir leurs services contre rémunération; sans cette licence, vous ne pouvez plus légalement réaliser des inspections pour des clients. Les gestionnaires immobiliers qui s'occupent de la location, de la maintenance ou de la perception de loyers pour le compte de propriétaires sont maintenant expressément inclus dans la définition de « représentant » et soumis aux mêmes exigences de licence. Tous les professionnels visés — agents, représentants, gestionnaires et inspecteurs — devront respecter un code de conduite publié par le surintendant et utiliser les formulaires qu'il approuve, sous peine de sanctions pouvant mener à la révocation de leur licence.