Bill 620: The Restricting Property Controls for Grocery Stores and Supermarkets Act

Si vous possédez, louez ou développez des propriétés commerciales en Saskatchewan — centres commerciaux, galeries marchandes ou terrains à usage mixte — vous ne pouvez plus inclure dans vos baux ou ententes des clauses qui réservent à un seul épicier le droit d'exploiter une épicerie sur votre site. Si de telles clauses figurent déjà dans vos contrats en vigueur, elles sont désormais nulles de plein droit, à moins que le ministre n'accorde une exemption parce qu'elles ne nuisent pas à la concurrence. Pour les exploitants de supermarché (surface d'au moins 929 m²) qui bénéficiaient de ces droits exclusifs, la protection contractuelle disparaît : un concurrent peut s'installer dans le même développement immobilier. Les petits dépanneurs de moins de 280 m² ne sont pas visés par ces restrictions.