Bill 625: The Members' Conflict of Interest Amendment Act

Ce projet de loi ne vise pas les entreprises en général, mais concerne directement les députés de l'Assemblée législative de la Saskatchewan qui détiennent ou contrôlent des sociétés privées ou des holdings. Si vous êtes propriétaire d'une telle entreprise et que vous siégez à l'Assemblée, vous devrez désormais déclarer non seulement le nom légal de votre compagnie, mais aussi son nom d'exploitation et une description détaillée de ses activités. Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées par les membres de votre famille immédiate. La taille de l'entreprise n'a aucune incidence : toute société privée ou holding concernée doit être déclarée.