Bill 629: The Child and Family Services (Betty's Law) Amendment Act

Ce projet de loi touche principalement les organismes de services à l'enfance, les fournisseurs de soins agréés et les institutions qui gèrent des dossiers historiques liés aux enfants autochtones en Saskatchewan. Si vous exploitez un foyer d'accueil, un service de placement ou un organisme communautaire travaillant avec des familles autochtones, vous pourriez être amené à coopérer avec le ministre pour la localisation et la préservation de documents anciens. Les entreprises du secteur privé en général ne sont pas directement visées, mais les fournisseurs de services informatiques ou d'archivage mandatés par le gouvernement pourraient être sollicités pour la numérisation et la conservation de ces dossiers. La taille de votre organisation n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce texte.