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SaskatchewanProjet de loi 626Première lecture

Bill 626: The Lobbyists Transparency Amendment Act

Parrain: Meara ConwayDéposé le 13 mai 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les lobbyistes de la Saskatchewan afin d'accroître la transparence des activités de lobbying, notamment en élargissant les définitions, en imposant des rapports mensuels d'activités et en interdisant aux titulaires de charge publique d'accepter des cadeaux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes lobbyiste enregistré en Saskatchewan — que vous travailliez à l'interne pour une entreprise ou à titre de consultant pour des clients — vos obligations administratives augmentent considérablement : vous devrez produire un rapport d'activité chaque mois, dans les 15 jours suivant la fin du mois, détaillant chaque contact avec un fonctionnaire ou élu, le sujet abordé et le mode de communication utilisé. Vous devrez également divulguer toutes les contributions électorales versées par votre organisation ou vos clients depuis le dernier scrutin provincial. Les organisations à but non lucratif comptant cinq employés ou moins sont désormais exemptées de certaines obligations, ce qui peut alléger votre fardeau si vous représentez une petite OBNL. La définition de « communication » est élargie pour inclure les courriels, appels téléphoniques et réunions virtuelles, donc pratiquement chaque échange avec un décideur public doit maintenant être consigné et déclaré.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture13 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-626
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel