Bill 614: The Saskatchewan Medical Care Insurance (Banning Private Fees) Amendment Act

Si vous êtes médecin ou que vous exploitez une clinique médicale en Saskatchewan, ce projet de loi vous touche directement dans votre pratique quotidienne. Vous ne pouvez plus facturer à vos patients des frais d'adhésion, des frais de dossier, des frais d'accès prioritaire ou tout autre montant lié à l'obtention de services couverts par le régime public. Si vous percevez quand même ces frais, vous risquez d'abord un avertissement écrit, puis un signalement au Collège des médecins et chirurgiens, et finalement une suspension de votre droit d'être rémunéré par le régime provincial. De plus, avant de facturer quoi que ce soit en lien avec un service assuré, vous devez remettre à votre patient un avis écrit en langage clair lui indiquant que le service est disponible gratuitement dans le système public, et obtenir sa signature pour confirmer qu'il a bien reçu cet avis.