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SaskatchewanProjet de loi 619Première lecture

Bill 619: The Consumer Protection and Business Practices (Banning Unfair A.I. Pricing) Amendment Act

Parrain: Brittney SengerDéposé le 15 avril 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur la protection des consommateurs afin d'interdire la tarification algorithmique personnalisée jugée déloyale, c'est-à-dire la pratique consistant à fixer des prix différents pour un même bien selon les données personnelles d'un consommateur spécifique, que ce soit en magasin avec des étiquettes électroniques ou sur une plateforme en ligne.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une boutique en ligne, une application de livraison ou un commerce de détail utilisant des étiquettes de prix numériques en Saskatchewan, ce projet de loi vous touche directement. Vous n'aurez plus le droit d'utiliser un algorithme ou de l'intelligence artificielle pour hausser le prix d'un produit en fonction des habitudes d'achat, de la localisation, du revenu, de l'historique de crédit ou d'autres données personnelles d'un acheteur précis. Si vous souhaitez quand même afficher un prix plus élevé à un client particulier, vous devrez lui expliquer clairement pourquoi et obtenir son accord explicite avant qu'il confirme l'achat. Les grandes plateformes de commerce en ligne et les détaillants qui se servent de systèmes d'affichage électronique des prix sont les plus concernés, mais la règle s'applique quelle que soit la taille de votre entreprise dès que vous vendez au détail à des consommateurs en Saskatchewan.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture15 avril 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-619
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel