Bill 619: The Consumer Protection and Business Practices (Banning Unfair A.I. Pricing) Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur la protection des consommateurs afin d'interdire la tarification algorithmique personnalisée jugée déloyale, c'est-à-dire la pratique consistant à fixer des prix différents pour un même bien selon les données personnelles d'un consommateur spécifique, que ce soit en magasin avec des étiquettes électroniques ou sur une plateforme en ligne.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-619
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2