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SaskatchewanProjet de loi 618Première lecture

Bill 618: The Provincial Health Authority (Prohibiting Anonymous Reporting Mechanisms) Amendment Act

Parrain: Nathaniel TeedDéposé le 2 avril 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire à cette autorité de conclure un contrat avec un tiers afin de mettre en place un système permettant aux employés de signaler anonymement des actes répréhensibles commis par d'autres employés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi touche directement l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan, soit le principal employeur du secteur des soins de santé publics dans la province. Si vous gérez des ressources humaines ou des contrats de services au sein de cet organisme, vous ne pourrez plus retenir les services d'un fournisseur externe pour exploiter une ligne de dénonciation anonyme destinée aux employés. Les fournisseurs de solutions de conformité ou de gestion des signalements qui comptent l'autorité provinciale de la santé parmi leurs clients pourraient perdre des contrats existants ou futurs. Les entreprises du secteur privé en Saskatchewan ne sont pas directement visées par cette restriction, mais elles ne bénéficieront pas non plus de la protection que ce type de mécanisme offrirait aux travailleurs du réseau de la santé publique.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture2 avril 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-618
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel