Bill 618: The Provincial Health Authority (Prohibiting Anonymous Reporting Mechanisms) Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire à cette autorité de conclure un contrat avec un tiers afin de mettre en place un système permettant aux employés de signaler anonymement des actes répréhensibles commis par d'autres employés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-618
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2