Bill 610: The Provincial Health Authority (ER Virtual Physician right-to-know) Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Saskatchewan à informer le public en temps quasi réel, via un site web ou un autre moyen électronique, lorsqu'une salle d'urgence n'est desservie que par un médecin virtuel et qu'aucun médecin n'est physiquement présent.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-610
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2