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SaskatchewanProjet de loi 612Première lecture

Bill 612: The Lower Power Bills and Car Insurance Act

Parrain: Aleana YoungDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre responsable de Crown Investments Corporation à ignorer les hausses de tarifs proposées par SaskPower et SGI pour 2026-2027 et à maintenir les tarifs au niveau du 1er janvier 2026 jusqu'à ce que le groupe d'examen des tarifs formule ses recommandations. Il exige aussi que le rapport annuel du ministre incluse des projections quinquennales des hausses tarifaires pour chaque société d'État subsidiaire.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise en Saskatchewan, ce projet de loi vous touche directement : vos factures d'électricité (SaskPower) et vos primes d'assurance automobile (SGI) seraient gelées à leur niveau de janvier 2026, ce qui vous protège contre les augmentations prévues pour 2026 et 2027. Que vous soyez propriétaire d'un commerce de détail, d'une ferme, d'un atelier ou d'une PME de toute taille, vos coûts d'exploitation liés à l'énergie et à l'assurance de vos véhicules d'entreprise resteraient stables à court terme. Les entreprises à forte consommation d'électricité ou disposant d'une flotte de véhicules bénéficieraient le plus de ce gel tarifaire. Par ailleurs, l'obligation de publier des projections sur cinq ans vous donnera une meilleure visibilité pour planifier vos budgets d'exploitation à long terme.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-612
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel