Bill 617: The Provincial Health Authority (Family Physician Registry) Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan afin d'obliger le ministre de la Santé à créer et à rendre public, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur, un registre en ligne listant les médecins de famille et infirmiers praticiens qui acceptent de nouveaux patients.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-617
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2