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SaskatchewanProjet de loi 617Première lecture

Bill 617: The Provincial Health Authority (Family Physician Registry) Amendment Act

Parrain: Meara ConwayDéposé le 1 avril 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan afin d'obliger le ministre de la Santé à créer et à rendre public, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur, un registre en ligne listant les médecins de famille et infirmiers praticiens qui acceptent de nouveaux patients.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'adresse au ministère provincial de la Santé de la Saskatchewan, qui doit mettre en place un répertoire public en ligne. Si vous êtes médecin de famille ou infirmier praticien en Saskatchewan, vos coordonnées et votre disponibilité à accueillir de nouveaux patients pourraient figurer dans ce registre, ce qui pourrait influencer le volume de patients qui vous contactent. Les cliniques médicales et cabinets privés de toutes tailles pourraient donc recevoir davantage de demandes de nouveaux patients une fois le registre en ligne. Aucune obligation directe de déclaration ou de frais n'est imposée aux entreprises ou aux professionnels de la santé par ce texte.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture1 avril 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-617
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel