Bill 628: The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act

Si votre entreprise traite avec des organismes publics de la Saskatchewan — que ce soit comme fournisseur, partenaire ou tiers dont les renseignements sont détenus par le gouvernement — vous pourriez être directement touché. Le gouvernement pourra désormais divulguer publiquement des informations vous concernant sans qu'une demande formelle soit faite, notamment si la situation présente un risque pour la santé, la sécurité ou l'environnement ; vous serez avisé si c'est faisable, mais pas toujours avant la divulgation. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : toute organisation dont les renseignements figurent dans des dossiers gouvernementaux est visée. Si vous êtes impliqué dans un dossier d'accès à l'information où vous êtes un tiers, vous aurez désormais un délai serré de 10 jours ouvrables pour porter la décision en appel devant la Cour du Banc du Roi.