Bill 54: The Correctional Services Amendment Act, 2026

Ce projet de loi concerne exclusivement le système correctionnel provincial de la Saskatchewan et ne vise aucune entreprise privée. Si vous exploitez une entreprise ordinaire, que ce soit dans le commerce, la construction, la restauration ou tout autre secteur, ce texte ne vous touche pas directement. Les seules organisations concernées sont celles qui fournissent des services de soins de santé sous contrat avec les établissements correctionnels provinciaux, puisque la loi exige désormais une évaluation de santé quotidienne pour chaque détenu en isolement. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce projet de loi.