Bill 630: The Public Health Care Transparency and Accountability Act

Si vous êtes une entreprise privée qui fournit des services de santé financés par des fonds publics en Saskatchewan — clinique chirurgicale, laboratoire, agence de personnel infirmier, résidence de soins de longue durée, gestionnaire d'infrastructure en partenariat public-privé ou toute autre organisation similaire — vos contrats avec le gouvernement devront être publiés intégralement dans un registre en ligne accessible à tous dans les 30 jours suivant la signature. Les montants que vous touchez, vos obligations de service, vos taux de personnel et toutes les clauses financières ne pourront pas être cachés au public. Pour tout contrat dépassant 10 millions de dollars, le Vérificateur provincial conduira un examen indépendant de la valeur obtenue pour les fonds dépensés dans les 12 mois suivant la signature, ce qui signifie que votre performance sera scrutée et rendue publique à l'Assemblée législative. La taille de votre entreprise change peu de choses : dès que vous touchez des fonds publics pour des soins de santé en Saskatchewan, ces exigences de divulgation s'appliquent, quelle que soit votre envergure.