Bill 611: The Constitutional Questions (Notwithstanding Clause Referral) Amendment Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises : il s'agit d'une réforme de procédure constitutionnelle qui s'applique au gouvernement de la Saskatchewan lui-même. Cela dit, si vous exploitez une entreprise en Saskatchewan dans un secteur régi par une loi provinciale invoquant la clause dérogatoire (par exemple, en matière de relations de travail, de droits à l'égalité ou de libertés fondamentales), vous bénéficieriez d'un examen judiciaire automatique de cette loi, ce qui pourrait retarder ou modifier son application. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce projet de loi. Dans la pratique, cela ajoute une couche d'incertitude juridique temporaire chaque fois que le gouvernement adopte une loi en utilisant la clause dérogatoire, ce qui peut influencer vos décisions d'affaires si ces lois touchent vos activités quotidiennes.