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SaskatchewanProjet de loi 622Première lecture

Bill 622: The Provincial Health Authority (Executive Pay Freeze) Amendment Act

Parrain: Meara ConwayDéposé le 30 avril 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan afin d'interdire toute augmentation de la rémunération des membres de la direction pendant que des négociations de conventions collectives avec les syndicats de travailleurs de la santé sont en cours.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi touche directement l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan et ses dirigeants, et non les entreprises privées. Si vous êtes membre du conseil ou cadre supérieur de cet organisme, vous ne pourrez pas recevoir d'augmentation de salaire tant que les contrats avec les syndicats du secteur de la santé ne seront pas conclus. Pour les entreprises privées qui fournissent des services à ce réseau de santé, ce projet de loi n'a pas d'incidence directe sur vos activités quotidiennes. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant ici, puisque la mesure vise exclusivement la gouvernance interne d'un organisme public.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 avril 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-622
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel