Projets de loi — Saskatchewan

Ce projet de loi remplace l'ancienne loi sur la diffamation de la Saskatchewan en établissant un cadre modernisé pour les poursuites en diffamation, notamment en ce qui concerne les publications en ligne, les délais de préavis, les privilèges accordés à certaines publications et les recours disponibles devant les tribunaux.

Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan pour augmenter plusieurs crédits d'impôt personnels à compter de 2026, ajuster les formules de calcul pour les années suivantes, et resserrer les règles entourant le crédit de remboursement lié aux investissements dans les engrais chimiques.

La Loi sur les rassemblements d'avant-match modifie la réglementation saskatchewanaise sur l'alcool afin de permettre aux personnes d'apporter leurs propres boissons alcoolisées dans certains lieux titulaires de permis, y compris les lieux visés par un permis de circonstance, tout en renforçant les obligations des titulaires de permis en matière de vérification de l'âge des personnes qui semblent être mineures.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Saskatchewan à informer le public en temps quasi réel, via un site web ou un autre moyen électronique, lorsqu'une salle d'urgence n'est desservie que par un médecin virtuel et qu'aucun médecin n'est physiquement présent.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan afin d'obliger le ministre de la Santé à créer et à rendre public, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur, un registre en ligne listant les médecins de famille et infirmiers praticiens qui acceptent de nouveaux patients.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services correctionnels de la Saskatchewan de 2012 en reformant les règles sur l'isolement administratif des détenus, le régime disciplinaire en établissement et les transferts entre établissements, tout en renommant les établissements à « garde réduite ».

Ce projet de loi modifie la loi d'assurance-maladie de la Saskatchewan pour interdire explicitement aux médecins de facturer des frais d'accès privés en sus des prestations publiques pour des services assurés, et pour interdire l'accès accéléré ou privilégié moyennant paiement privé.

Ce projet de loi modifie la loi régissant Information Services Corporation (ISC) en Saskatchewan, en réduisant la surveillance gouvernementale directe, en précisant les protections entourant la propriété intellectuelle et les actifs d'ISC, et en diminuant le nombre d'administrateurs nommés par le gouvernement au conseil d'administration.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à désigner officiellement des journées, semaines et mois du patrimoine afin de reconnaître la diversité culturelle et les origines multiples des habitants de la province.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Saskatchewan à rendre publics les contrats qu'il conclut avec des prestataires privés de soins de santé et à les soumettre à des examens indépendants afin de vérifier s'ils offrent une bonne valeur pour l'argent des contribuables.

Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan pour élargir le crédit d'impôt pour traitements de fertilité, permettant désormais au conjoint cohabitant de réclamer ce crédit en plus de l'individu lui-même, et précise les règles applicables en cas de décès, de faillite ou de production de déclarations séparées.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à puiser dans le fonds de recettes générales de la province pour financer les dépenses publiques de l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (jusqu'à 654 878 000 $) et de l'exercice se terminant le 31 mars 2027 (jusqu'à 18 958 410 000 $).

Ce projet de loi proclame officiellement le mois d'octobre comme le Mois du patrimoine islamique en Saskatchewan.

Ce projet de loi oblige les ministres responsables de l'Éducation et des Affaires francophones de la Saskatchewan à mettre en place un processus structuré de consultation de la communauté fransaskoise et à déposer un rapport public assorti de recommandations à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable de Crown Investments Corporation à ignorer les hausses de tarifs proposées par SaskPower et SGI pour 2026-2027 et à maintenir les tarifs au niveau du 1er janvier 2026 jusqu'à ce que le groupe d'examen des tarifs formule ses recommandations. Il exige aussi que le rapport annuel du ministre incluse des projections quinquennales des hausses tarifaires pour chaque société d'État subsidiaire.

Ce projet de loi modernise le cadre d'accès à l'information en Saskatchewan en renforçant la transparence gouvernementale : il introduit une obligation de divulgation proactive dans l'intérêt public, simplifie les recours devant les tribunaux et donne plus de mordant aux recommandations du commissaire à l'information.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur les victimes de violence interpersonnelle afin d'y inclure explicitement le cybertraquage, le harcèlement en ligne et les comportements coercitifs ou de contrôle comme formes reconnues de violence interpersonnelle.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à puiser jusqu'à 420 925 000 $ dans le fonds de recettes générales pour couvrir certaines dépenses publiques de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, principalement pour les services correctionnels et la sécurité publique, les relations gouvernementales et le Conseil de recherche de la Saskatchewan.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan afin de créer le poste de juge adjoint à la Cour du Banc du Roi, en établissant les règles relatives à leur nomination, leur rémunération, leur conduite et leur destitution.

Ce projet de loi oblige le ministère saskatchewanais responsable de la sécurité publique à élaborer et à maintenir une stratégie provinciale de gestion des feux de forêt, en consultant annuellement les gouvernements autochtones, municipaux et fédéraux ainsi que des experts, et à rendre compte des progrès dans son rapport annuel.