Projets de loi — Saskatchewan

Ce projet de loi oblige le ministère saskatchewanais responsable de la sécurité publique à élaborer et à maintenir une stratégie provinciale de gestion des feux de forêt, en consultant annuellement les gouvernements autochtones, municipaux et fédéraux ainsi que des experts, et à rendre compte des progrès dans son rapport annuel.

Ce projet de loi modifie la loi sur les locations résidentielles de la Saskatchewan pour introduire un contrôle des loyers, limitant les augmentations annuelles de loyer à un plafond basé sur l'indice des prix à la consommation provincial, tout en prévoyant certaines exemptions et une règle spéciale lors des changements de locataire.

Ce projet de loi oblige les ministres responsables de l'Éducation et des Affaires francophones de la Saskatchewan à mettre en place un processus structuré de consultation de la communauté fransaskoise et à déposer un rapport public assorti de recommandations à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Saskatchewan à informer le public, dans l'heure suivant toute fermeture d'une salle d'urgence dans la province, en publiant l'information sur un site Web ou par tout autre moyen électronique.

Ce projet de loi établit un régime de reconnaissance mutuelle en Saskatchewan : un produit ou service déjà approuvé dans une autre province ou un territoire « réciprocitaire » est automatiquement reconnu en Saskatchewan, sans devoir repasser par des approbations ou des frais supplémentaires.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à puiser dans le fonds de recettes générales de la province pour financer les dépenses publiques de l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (jusqu'à 654 878 000 $) et de l'exercice se terminant le 31 mars 2027 (jusqu'à 18 958 410 000 $).

Le Projet de loi 59 : Loi de 2026 corrélative de la loi intitulée The Time Act, 2026 apporte des modifications purement techniques à deux lois de la Saskatchewan afin de mettre à jour les renvois à « The Time Act » en « The Time Act, 2026 », suite à l'adoption de cette nouvelle loi sur le temps.

Ce projet de loi établit l'heure légale en Saskatchewan, fixant l'heure normale du Centre (UTC-6) comme heure officielle de la province toute l'année, tout en permettant au gouvernement de désigner des zones frontalières qui peuvent adopter une heure différente pour s'aligner sur les juridictions voisines.

Ce projet de loi modifie la loi régissant Information Services Corporation (ISC) en Saskatchewan, en réduisant la surveillance gouvernementale directe, en précisant les protections entourant la propriété intellectuelle et les actifs d'ISC, et en diminuant le nombre d'administrateurs nommés par le gouvernement au conseil d'administration.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan afin de créer le poste de juge adjoint à la Cour du Banc du Roi, en établissant les règles relatives à leur nomination, leur rémunération, leur conduite et leur destitution.

Ce projet de loi modifie la loi médicale de la Saskatchewan pour renforcer l'interdiction d'exercer la médecine sans autorisation, augmente les amendes pour pratique illégale et accorde de nouveaux pouvoirs aux tribunaux et à l'ordre professionnel pour faire respecter ces règles.

Ce projet de loi modifie le programme d'incitatifs à l'achat d'engrais chimiques de la Saskatchewan en prolongeant la période d'admissibilité jusqu'en 2032 et en fixant une date limite de demande au 31 décembre 2034, tout en apportant des ajustements administratifs au processus de certification.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur les propriétés patrimoniales afin de permettre au gouvernement d'exiger des frais de demande pour l'obtention de permis liés aux propriétés patrimoniales, et d'établir ces frais par règlement avec effet rétroactif au 1er avril 2026.

Ce projet de loi modifie la taxe sur le capital des sociétés en Saskatchewan, principalement en augmentant le taux applicable aux grandes institutions financières de 4 % à 6 %, en exonérant les petites institutions financières (capital agrégé de 1,5 milliard de dollars ou moins) à compter du 1er avril 2026, et en réduisant progressivement puis en supprimant la taxe sur les sociétés de la Couronne désignées d'ici le 1er avril 2027.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'administration financière de la Saskatchewan pour permettre au ministre des Finances d'octroyer des subventions et d'autres formes d'aide financière à des particuliers, organismes, entreprises ou Premières Nations, à l'intérieur ou à l'extérieur de la province, dans le but de développer et de diversifier l'économie de la Saskatchewan.

Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan pour augmenter plusieurs crédits d'impôt personnels à compter de 2026, ajuster les formules de calcul pour les années suivantes, et resserrer les règles entourant le crédit de remboursement lié aux investissements dans les engrais chimiques.

Ce projet de loi crée en Saskatchewan un régime permettant de détenir et de traiter de force des adultes souffrant de troubles graves liés à l'usage de substances, lorsqu'ils représentent un risque de préjudice pour eux-mêmes ou pour autrui et qu'ils sont incapables de chercher de l'aide par eux-mêmes.

Ce projet de loi de la Saskatchewan crée un cadre juridique permettant au gouvernement provincial et aux particuliers de poursuivre en justice les personnes qui trafiquent, importent, exportent ou produisent des drogues illicites, afin de récupérer les coûts de santé et autres dommages causés par ces activités.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à puiser jusqu'à 420 925 000 $ dans le fonds de recettes générales pour couvrir certaines dépenses publiques de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, principalement pour les services correctionnels et la sécurité publique, les relations gouvernementales et le Conseil de recherche de la Saskatchewan.

Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois de la Saskatchewan pour remplacer les renvois à l'ancienne Loi sur les coopératives (1996) par des renvois à la nouvelle Loi sur les coopératives (2025), et apporte quelques ajustements techniques connexes à la Loi sur les sociétés par actions (2021).