Bill 52: The Heritage Property Amendment Act, 2026

Si vous êtes propriétaire, promoteur ou entrepreneur en Saskatchewan et que vous effectuez des travaux sur un bâtiment ou un site classé patrimoine historique, ce projet de loi vous touche directement. Dorénavant, lorsque vous déposez une demande de permis auprès du ministre pour intervenir sur une propriété patrimoniale, vous devrez possiblement payer des frais d'administration dont le montant sera fixé par règlement. Ces frais s'appliquent à compter du 1er avril 2026, même si le projet de loi est adopté après cette date, ce qui signifie que des demandes déjà soumises depuis cette date pourraient être visées rétroactivement. La taille de votre entreprise ne change rien à l'obligation : tout demandeur de permis patrimonial est concerné.