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SaskatchewanProjet de loi 50En vigueur

Bill 50: The Financial Administration Amendment Act, 2026

Parrain: Jim ReiterDéposé le 23 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'administration financière de la Saskatchewan pour permettre au ministre des Finances d'octroyer des subventions et d'autres formes d'aide financière à des particuliers, organismes, entreprises ou Premières Nations, à l'intérieur ou à l'extérieur de la province, dans le but de développer et de diversifier l'économie de la Saskatchewan.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise en Saskatchewan — peu importe votre secteur ou votre taille — vous pourriez être admissible à de nouvelles subventions ou à d'autres formes d'aide financière directement du gouvernement provincial, selon les programmes qui seront définis par règlement. Les conditions d'accès à ces aides seront précisées ultérieurement dans des règlements, ce qui signifie que vous devrez surveiller les annonces gouvernementales pour savoir si votre entreprise est visée. Le gouvernement se dote également d'une immunité légale pour les actions posées de bonne foi dans le cadre de ces programmes, ce qui pourrait limiter vos recours si une décision d'admissibilité vous est défavorable. Ces règlements pourront s'appliquer rétroactivement au début de l'année civile concernée, ce qui veut dire que des programmes pourraient couvrir des dépenses que vous avez déjà engagées.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture23 mars 2026
Deuxième lecture20 avril 2026
Commission21 avril 2026
Troisième lecture22 avril 2026
Sanction royale14 mai 2026
En vigueur14 mai 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-050
Type
Government
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel