Bill 50: The Financial Administration Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur l'administration financière de la Saskatchewan pour permettre au ministre des Finances d'octroyer des subventions et d'autres formes d'aide financière à des particuliers, organismes, entreprises ou Premières Nations, à l'intérieur ou à l'extérieur de la province, dans le but de développer et de diversifier l'économie de la Saskatchewan.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-050
- Type
- Government
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2