Bill 607: Loi de consultation de la communauté fransaskoise

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'adresse au gouvernement provincial de la Saskatchewan et à ses ministères. Si vous exploitez une école francophone, un organisme communautaire ou un prestataire de services culturels en français en Saskatchewan, vous pourriez être invité à participer aux consultations et à faire valoir vos besoins. Les recommandations qui découleront du rapport pourraient éventuellement entraîner des changements de politiques ou de financement touchant les écoles et services francophones, ce qui pourrait vous concerner si vous opérez dans ce secteur. La taille de votre organisation n'a pas d'incidence directe sur votre assujettissement à ce projet de loi.