Bill 53: The Saskatchewan Chemical Fertilizer Incentive Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le programme d'incitatifs à l'achat d'engrais chimiques de la Saskatchewan en prolongeant la période d'admissibilité jusqu'en 2032 et en fixant une date limite de demande au 31 décembre 2034, tout en apportant des ajustements administratifs au processus de certification.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-053
- Type
- Government
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2