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SaskatchewanProjet de loi 53Sanction royale

Bill 53: The Saskatchewan Chemical Fertilizer Incentive Amendment Act, 2026

Parrain: Warren KaedingDéposé le 25 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie le programme d'incitatifs à l'achat d'engrais chimiques de la Saskatchewan en prolongeant la période d'admissibilité jusqu'en 2032 et en fixant une date limite de demande au 31 décembre 2034, tout en apportant des ajustements administratifs au processus de certification.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez une entreprise agricole en Saskatchewan qui achète des engrais chimiques, ce projet de loi vous concerne directement. La bonne nouvelle : le programme qui vous permet d'obtenir un certificat d'admissibilité (SCFI) est prolongé de cinq ans, soit jusqu'au 1er janvier 2032, ce qui vous donne plus de temps pour vous qualifier et en bénéficier. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2034 pour soumettre votre demande, et chaque certificat précisera désormais clairement l'année d'imposition visée. Vous devrez également conserver tous vos registres liés à votre demande ou à votre admissibilité, qu'il s'agisse d'une approbation conditionnelle ou d'un certificat final.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mars 2026
Deuxième lecture20 avril 2026
Commission21 avril 2026
Troisième lecture22 avril 2026
Sanction royale14 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-053
Type
Government
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel