Bill 46: The Appropriation Act, 2025 (No. 2)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à puiser jusqu'à 420 925 000 $ dans le fonds de recettes générales pour couvrir certaines dépenses publiques de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, principalement pour les services correctionnels et la sécurité publique, les relations gouvernementales et le Conseil de recherche de la Saskatchewan.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-046
- Type
- Government
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2