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SaskatchewanProjet de loi 46En vigueur

Bill 46: The Appropriation Act, 2025 (No. 2)

Parrain: Jim ReiterDéposé le 3 décembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à puiser jusqu'à 420 925 000 $ dans le fonds de recettes générales pour couvrir certaines dépenses publiques de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, principalement pour les services correctionnels et la sécurité publique, les relations gouvernementales et le Conseil de recherche de la Saskatchewan.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses internes du gouvernement provincial de la Saskatchewan et n'impose aucune obligation directe aux entreprises. Si vous êtes fournisseur de services ou entrepreneur travaillant avec les ministères visés (corrections, sécurité publique, relations gouvernementales ou le Conseil de recherche de la Saskatchewan), ce financement supplémentaire pourrait se traduire par des occasions de contrats ou de subventions. Pour la grande majorité des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur, ce projet de loi n'entraîne aucun changement à vos activités quotidiennes, vos obligations ou vos coûts.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture3 décembre 2025
Deuxième lecture4 décembre 2025
Troisième lecture4 décembre 2025
Sanction royale4 décembre 2025
En vigueur4 décembre 2025

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-046
Type
Government
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel