Bill 55: The Medical Profession Amendment Act, 2026

Si vous exploitez une clinique, une société de services de santé ou toute entreprise qui emploie ou fait appel à des médecins, des chirurgiens podiatriques ou des assistants médicaux en Saskatchewan, ce projet de loi vous touche directement. Vous devez vous assurer que chaque praticien exerçant sous votre toit ou au nom de votre entreprise détient une licence ou un permis valide auprès du Collège des médecins, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 $ pour un premier manquement d'une société et jusqu'à 100 000 $ pour une récidive. Les dirigeants et administrateurs d'une société peuvent être personnellement tenus responsables si leur entreprise commet une infraction à laquelle ils ont participé ou consenti. De plus, un tribunal peut ordonner à votre entreprise de fournir des dossiers ou de répondre à des questions dans le cadre d'une enquête sur une pratique non autorisée, sans préavis préalable.