Bill 57: The Information Services Corporation Amendment Act, 2026

Si vous faites affaire avec ISC en Saskatchewan — par exemple pour l'enregistrement de titres fonciers, d'entreprises ou d'autres services d'information — ce projet de loi ne change pas directement vos obligations quotidiennes. Toutefois, il renforce les garde-fous qui empêchent qu'une transaction ou restructuration chez ISC transfère hors de la Saskatchewan la propriété intellectuelle ou les fonctions essentielles aux services que vous utilisez, ce qui protège la continuité de ces services. Pour les entreprises impliquées dans des transactions avec ISC (par exemple une acquisition ou un regroupement), sachez que le gouvernement conserve une « action privilégiée » (golden share) qui lui permet de bloquer certains changements de contrôle ou transferts d'actifs. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ces règles.