Bill 606: The Provincial Health Authority (ER Closure right-to-know) Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Saskatchewan à informer le public, dans l'heure suivant toute fermeture d'une salle d'urgence dans la province, en publiant l'information sur un site Web ou par tout autre moyen électronique.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-606
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2