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SaskatchewanProjet de loi 606Rejeté

Bill 606: The Provincial Health Authority (ER Closure right-to-know) Amendment Act

Parrain: Jared ClarkeDéposé le 30 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Saskatchewan à informer le public, dans l'heure suivant toute fermeture d'une salle d'urgence dans la province, en publiant l'information sur un site Web ou par tout autre moyen électronique.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises privées : il s'adresse à l'autorité provinciale de santé et au ministère en Saskatchewan. Si vous gérez une clinique, une pharmacie, un service de transport médical ou toute autre entreprise dont les activités dépendent du fonctionnement des urgences régionales, vous pourrez désormais être informé plus rapidement des fermetures et ajuster vos opérations en conséquence. Pour la grande majorité des entreprises, l'impact est indirect : vous disposez d'une meilleure information pour planifier les soins de vos employés ou orienter vos clients. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 octobre 2025
Deuxième lecture16 avril 2026
Rejeté4 septembre 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-606
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel