Projets de loi — Saskatchewan

Ce projet de loi remplace la législation saskatchewanaise existante sur les coopératives par un cadre modernisé et unifié qui régit la constitution, le fonctionnement, la gouvernance, le financement et la dissolution de toutes les coopératives en Saskatchewan, y compris des types spécialisés comme les coopératives de consommation, d'habitation, de travail, de soins de santé, de services communautaires, de nouvelle génération et multipartites.

Ce projet de loi modernise les règles qui régissent les villes, municipalités et municipalités nordiques de la Saskatchewan en simplifiant plusieurs processus administratifs, en renforçant la transparence envers le public et en mettant à jour les règles concernant les animaux dangereux, l'évaluation foncière et la gouvernance des conseils.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur les armes à feu en élargissant les pouvoirs du commissaire aux armes à feu, en instaurant des inspections des clubs et champs de tir, en permettant aux professionnels de la santé de signaler des préoccupations relatives aux détenteurs de permis, en réglementant les instructeurs de sécurité, et en créant un mécanisme de saisie présumée obligeant le gouvernement fédéral à indemniser les propriétaires d'armes à feu dont les droits sont retirés par une loi.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Saskatchewan à désigner officiellement des journées, semaines et mois du patrimoine afin de reconnaître la diversité culturelle et les origines multiples des habitants de la province.

Ce projet de loi modifie la loi sur la protection des animaux de la Saskatchewan de 2018 en créant de nouveaux rôles d'application (inspecteurs du bien-être animal, agent en chef), en permettant des ententes administratives avec des organismes de protection animale, en clarifiant les règles d'euthanasie et en établissant un conseil d'appel pour les décisions concernant la garde et les frais liés aux animaux.

Ce projet de loi oblige les municipalités de la Saskatchewan à acquérir et viabiliser des terrains pour la construction de nouvelles écoles, en établissant un mécanisme de partage des coûts entre la province, les municipalités et les commissions scolaires, et en modifiant les règles d'aménagement du territoire pour faciliter cette acquisition.

La Loi modificative de 2025 sur les services de l'état civil modernise les règles d'enregistrement des naissances, des décès et des mortinaissances en Saskatchewan, notamment en précisant les règles sur les noms d'enfants, en élargissant l'accès aux certificats d'état civil et en renforçant l'indépendance du registraire.

La Loi modificative de 2025 sur le changement de nom modernise les règles relatives aux changements de nom en Saskatchewan, notamment en permettant les mononymes culturels ou religieux, en assouplissant les règles sur les noms composés et en clarifiant les procédures administratives.

Ce projet de loi modifie la loi sur les ressources minérales de la Saskatchewan de 1985 en créant un nouveau cadre permettant au ministre de désigner des « zones de développement souterrain » afin d'autoriser l'exploration, le développement ou la production de minéraux même lorsque certains propriétaires de titres miniers sont introuvables ou n'ont pas donné leur consentement.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur les victimes de violence interpersonnelle afin d'y inclure explicitement le cybertraquage, le harcèlement en ligne et les comportements coercitifs ou de contrôle comme formes reconnues de violence interpersonnelle.

Ce projet de loi modifie la loi sur les coopératives de crédit de la Saskatchewan afin de mettre à jour les règles concernant le retrait et la résiliation d'adhésion, les droits d'appel des membres, la conservation des dossiers, la signification des avis et divers pouvoirs délégués aux employés et au conseil d'administration.

Ce projet de loi remplace l'ancienne loi sur la diffamation de la Saskatchewan en établissant un cadre modernisé pour les poursuites en diffamation, notamment en ce qui concerne les publications en ligne, les délais de préavis, les privilèges accordés à certaines publications et les recours disponibles devant les tribunaux.

La Loi sur les rassemblements d'avant-match modifie la réglementation saskatchewanaise sur l'alcool afin de permettre aux personnes d'apporter leurs propres boissons alcoolisées dans certains lieux titulaires de permis, y compris les lieux visés par un permis de circonstance, tout en renforçant les obligations des titulaires de permis en matière de vérification de l'âge des personnes qui semblent être mineures.

Ce projet de loi modifie la loi sur les bibliothèques publiques de la Saskatchewan de 1996 afin d'intégrer des règles particulières pour la Ville de Lloydminster (qui chevauche les deux provinces), de moderniser certaines méthodes de communication et d'avis, et de remplacer le terme « Aboriginal » par « Indigenous » dans l'ensemble du texte.

Ce projet de loi abroge une série de lois publiques et privées obsolètes de la Saskatchewan, notamment des lois sur des sociétés dissoutes, des règlements municipaux historiques, des organismes religieux, des clubs et des fondations qui n'ont plus d'existence active.

Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan pour élargir le crédit d'impôt pour traitements de fertilité, permettant désormais au conjoint cohabitant de réclamer ce crédit en plus de l'individu lui-même, et précise les règles applicables en cas de décès, de faillite ou de production de déclarations séparées.

Ce projet de loi oblige les organismes de réglementation de la Saskatchewan à reconnaître automatiquement les certifications, normes et approbations obtenues dans d'autres provinces canadiennes ou en vertu d'un cadre fédéral, éliminant ainsi les obstacles au commerce intérieur pour les biens et services.