Projets de loi — Saskatchewan

Le Projet de loi 59 : Loi de 2026 corrélative de la loi intitulée The Time Act, 2026 apporte des modifications purement techniques à deux lois de la Saskatchewan afin de mettre à jour les renvois à « The Time Act » en « The Time Act, 2026 », suite à l'adoption de cette nouvelle loi sur le temps.

Ce projet de loi modifie la loi sur les locations résidentielles de la Saskatchewan pour introduire un contrôle des loyers, limitant les augmentations annuelles de loyer à un plafond basé sur l'indice des prix à la consommation provincial, tout en prévoyant certaines exemptions et une règle spéciale lors des changements de locataire.

Ce projet de loi modifie la loi sur les ressources minérales de la Saskatchewan de 1985 en créant un nouveau cadre permettant au ministre de désigner des « zones de développement souterrain » afin d'autoriser l'exploration, le développement ou la production de minéraux même lorsque certains propriétaires de titres miniers sont introuvables ou n'ont pas donné leur consentement.

Ce projet de loi abroge une série de lois publiques et privées obsolètes de la Saskatchewan, notamment des lois sur des sociétés dissoutes, des règlements municipaux historiques, des organismes religieux, des clubs et des fondations qui n'ont plus d'existence active.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire aux établissements désignés pour le traitement du cancer de facturer des frais de stationnement aux patients qui s'y rendent pour recevoir des traitements contre le cancer.

Ce projet de loi modifie la loi médicale de la Saskatchewan pour renforcer l'interdiction d'exercer la médecine sans autorisation, augmente les amendes pour pratique illégale et accorde de nouveaux pouvoirs aux tribunaux et à l'ordre professionnel pour faire respecter ces règles.

Ce projet de loi établit un régime de reconnaissance mutuelle en Saskatchewan : un produit ou service déjà approuvé dans une autre province ou un territoire « réciprocitaire » est automatiquement reconnu en Saskatchewan, sans devoir repasser par des approbations ou des frais supplémentaires.

Ce projet de loi interdit les clauses restrictives et d'exclusivité dans les baux et autres ententes qui empêchent l'installation ou l'exploitation d'une épicerie ou d'un supermarché sur un terrain en Saskatchewan, et annule celles qui existent déjà, sauf exemption ministérielle.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur les propriétés patrimoniales afin de permettre au gouvernement d'exiger des frais de demande pour l'obtention de permis liés aux propriétés patrimoniales, et d'établir ces frais par règlement avec effet rétroactif au 1er avril 2026.

Ce projet de loi modifie la loi sur la protection des animaux de la Saskatchewan de 2018 en créant de nouveaux rôles d'application (inspecteurs du bien-être animal, agent en chef), en permettant des ententes administratives avec des organismes de protection animale, en clarifiant les règles d'euthanasie et en établissant un conseil d'appel pour les décisions concernant la garde et les frais liés aux animaux.

Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois de la Saskatchewan pour remplacer les renvois à l'ancienne Loi sur les coopératives (1996) par des renvois à la nouvelle Loi sur les coopératives (2025), et apporte quelques ajustements techniques connexes à la Loi sur les sociétés par actions (2021).

Ce projet de loi de la Saskatchewan crée un cadre juridique permettant au gouvernement provincial et aux particuliers de poursuivre en justice les personnes qui trafiquent, importent, exportent ou produisent des drogues illicites, afin de récupérer les coûts de santé et autres dommages causés par ces activités.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur les armes à feu en élargissant les pouvoirs du commissaire aux armes à feu, en instaurant des inspections des clubs et champs de tir, en permettant aux professionnels de la santé de signaler des préoccupations relatives aux détenteurs de permis, en réglementant les instructeurs de sécurité, et en créant un mécanisme de saisie présumée obligeant le gouvernement fédéral à indemniser les propriétaires d'armes à feu dont les droits sont retirés par une loi.

Ce projet de loi modifie la loi sur les travaux publics de la Saskatchewan pour exiger que les soumissionnaires sur les contrats publics de plus de 50 millions de dollars fournissent des informations sur les avantages communautaires et l'emploi local, et pour obliger les entrepreneurs retenus à prioriser l'embauche de résidents de la Saskatchewan, de travailleurs syndiqués, d'apprentis et de personnes autochtones.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire à cette autorité de conclure un contrat avec un tiers afin de mettre en place un système permettant aux employés de signaler anonymement des actes répréhensibles commis par d'autres employés.

Ce projet de loi modifie la loi sur les lobbyistes de la Saskatchewan afin d'accroître la transparence des activités de lobbying, notamment en élargissant les définitions, en imposant des rapports mensuels d'activités et en interdisant aux titulaires de charge publique d'accepter des cadeaux.

Ce projet de loi modifie la loi sur les bibliothèques publiques de la Saskatchewan de 1996 afin d'intégrer des règles particulières pour la Ville de Lloydminster (qui chevauche les deux provinces), de moderniser certaines méthodes de communication et d'avis, et de remplacer le terme « Aboriginal » par « Indigenous » dans l'ensemble du texte.