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SaskatchewanProjet de loi 34En vigueur

Bill 34: The Cyberstalking and Coercive Control Act

Parrain: Tim McLeodDéposé le 6 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur les victimes de violence interpersonnelle afin d'y inclure explicitement le cybertraquage, le harcèlement en ligne et les comportements coercitifs ou de contrôle comme formes reconnues de violence interpersonnelle.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi touche principalement les employeurs en Saskatchewan, peu importe leur secteur ou leur taille. Si vous gérez des employés et qu'une situation de harcèlement en ligne ou de contrôle coercitif implique l'un d'eux — que ce soit comme victime ou comme auteur — vous pourriez avoir des obligations accrues en matière de sécurité au travail et de gestion des ressources humaines. Les entreprises qui offrent des plateformes numériques, des services en ligne ou qui traitent des données personnelles doivent aussi être attentives, car ces comportements peuvent survenir dans leur environnement. La reconnaissance légale de ces formes de violence pourrait également influencer vos politiques internes concernant l'utilisation acceptable des technologies et la conduite des employés.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture6 novembre 2025
Deuxième lecture27 novembre 2025
Commission27 novembre 2025
Troisième lecture27 novembre 2025
Sanction royale4 décembre 2025
En vigueur4 décembre 2025

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-034
Type
Government
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel