Bill 24: The Saskatchewan Internal Trade Promotion Act

Si vous êtes une entreprise établie hors Saskatchewan — ou si vous souhaitez vendre des biens ou offrir des services en Saskatchewan depuis une autre province — ce projet de loi vous facilite grandement la vie : vos produits déjà certifiés et vos licences professionnelles déjà obtenues ailleurs au Canada devront être reconnus automatiquement en Saskatchewan, sans vous obliger à repasser par des processus d'approbation supplémentaires ni à payer des frais additionnels. Inversement, si vous êtes une entreprise saskatchewanaise qui produit ou vend des biens soumis à des normes locales (alimentation, construction, produits manufacturés, etc.) ou qui offre des services réglementés, vous pourrez faire face à une concurrence accrue de fournisseurs d'autres provinces qui bénéficient désormais d'un accès simplifié à votre marché. Les organismes de réglementation sectoriels (ordres professionnels, agences d'inspection, etc.) auront l'obligation légale d'adapter leurs règles pour se conformer à ce principe de reconnaissance mutuelle, ce qui peut modifier les exigences auxquelles vous étiez habitué. Les pratiques professionnelles réglementées (médecins, ingénieurs, etc.) sont exclues de ce projet de loi et continuent de relever de la loi sur la mobilité de la main-d'œuvre existante.