Bill 26: The Miscellaneous Statutes Repeal Act, 2025

Ce projet de loi ne touche pratiquement aucune entreprise active aujourd'hui. Il s'agit essentiellement d'un ménage législatif : on retire des textes de loi désuets qui visaient des entités disparues depuis des décennies, comme d'anciennes compagnies de fiducie, des clubs, des organismes religieux et des municipalités. Si votre entreprise opère en Saskatchewan dans n'importe quel secteur, ce nettoyage du registre législatif n'a aucun effet sur vos activités quotidiennes, vos obligations ni vos droits. La seule loi publique d'intérêt potentiel est la Loi sur la liquidation des compagnies, dont l'abrogation est retardée jusqu'à décret du lieutenant-gouverneur en conseil, ce qui signifie que le gouvernement s'assurera qu'un régime de remplacement est en place avant qu'elle cesse de s'appliquer.