Bill 35: The Mineral Resources Amendment Act, 2025

Si vous êtes une entreprise active dans l'exploration ou la production de minéraux, de pétrole ou de gaz en Saskatchewan, ce projet de loi vous touche directement. Vous pouvez maintenant soumettre une demande au ministre pour obtenir une désignation officielle vous permettant d'opérer dans une zone où vous n'avez pas réussi à obtenir l'accord de tous les propriétaires de titres miniers — par exemple lorsque des propriétaires sont introuvables ou décédés sans héritiers connus. Si votre demande est approuvée, vous serez nommé opérateur de la zone désignée et devrez signer une entente avec le ministère avant de commencer vos activités; vous aurez aussi l'obligation de verser au ministre des Finances la part des revenus revenant aux propriétaires dont les droits ne sont pas confirmés. La taille de votre entreprise ne change pas votre admissibilité, mais vous devrez démontrer que vous avez fait des efforts raisonnables pour trouver et convaincre les propriétaires concernés avant que le ministre puisse agir.