Bill 43: The Municipalities Modernization and Red Tape Reduction Act

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'une mine ou d'un puits de pétrole ou de gaz en Saskatchewan, vous devrez désormais fournir à l'évaluateur municipal des renseignements certifiés sur votre équipement de production de ressources à des dates prescrites par règlement — et si vous achetez du pétrole ou du gaz auprès d'un opérateur qui a des arriérés de taxes municipales, la municipalité peut vous obliger à lui remettre directement les sommes dues. Si vous gérez des immeubles commerciaux ou êtes propriétaire de véhicules dans une ville ou municipalité, sachez que les règles sur la responsabilité pour les infractions commises avec un véhicule (stationnement ou autre) sont précisées, et que les ordonnances concernant les animaux dangereux sur votre propriété peuvent désormais être délivrées par le conseil municipal en plus d'un juge. Toutes les entreprises qui font affaire avec une municipalité ou qui consultent des documents publics municipaux bénéficieront dès septembre 2027 d'un accès en ligne gratuit aux états financiers, aux procès-verbaux et, dès septembre 2028, aux règlements municipaux en vigueur — ce qui facilite la vérification diligente lors de transactions immobilières ou commerciales. La taille de l'entreprise n'influe pas sur l'application de ces règles, mais les exploitants du secteur des ressources naturelles (pétrole, gaz, mines) sont particulièrement touchés par les nouvelles obligations de déclaration à l'évaluateur et par les mécanismes de recouvrement des taxes impayées.