Bill 37: Loi modificative de 2025 sur les services de l’état civil

Ce projet de loi touche principalement les entrepreneurs de pompes funèbres et les établissements de soins de santé en Saskatchewan. Si vous êtes entrepreneur de pompes funèbres, les règles concernant qui peut remplir une déclaration de décès et qui peut obtenir un permis d'inhumer sont modifiées : désormais, toute personne ayant pris en charge le corps peut obtenir ce permis, et non plus seulement vous. Si vous travaillez au sein d'un organisme de soins de santé, sachez que vos dossiers relatifs aux services de santé non assurés pourront désormais être consultés par le registraire pour confirmer des naissances vivantes ou des mortinaissances. Ces changements s'appliquent à toutes les tailles d'entreprises concernées, que vous soyez une petite entreprise funéraire indépendante ou un grand établissement de santé. Il n'y a pas d'impact direct sur la fiscalité ou la masse salariale de votre entreprise.