Bill 29: Loi sur les rassemblements d’avant-match
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
La Loi sur les rassemblements d'avant-match modifie la réglementation saskatchewanaise sur l'alcool afin de permettre aux personnes d'apporter leurs propres boissons alcoolisées dans certains lieux titulaires de permis, y compris les lieux visés par un permis de circonstance, tout en renforçant les obligations des titulaires de permis en matière de vérification de l'âge des personnes qui semblent être mineures.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-029
- Type
- Government
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2