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SaskatchewanProjet de loi 29Sanction royale

Bill 29: Loi sur les rassemblements d’avant-match

Parrain: Alana RossDéposé le 30 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la SaskatchewanVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

La Loi sur les rassemblements d'avant-match modifie la réglementation saskatchewanaise sur l'alcool afin de permettre aux personnes d'apporter leurs propres boissons alcoolisées dans certains lieux titulaires de permis, y compris les lieux visés par un permis de circonstance, tout en renforçant les obligations des titulaires de permis en matière de vérification de l'âge des personnes qui semblent être mineures.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez un bar, un restaurant, une salle de réception ou si vous organisez des événements spéciaux en Saskatchewan avec un permis de circonstance, ce projet de loi vous touche directement. Vous aurez la possibilité d'autoriser vos clients à apporter leurs propres boissons alcoolisées dans votre établissement, ce qui pourrait élargir votre offre lors de rassemblements sportifs ou d'autres événements publics. En contrepartie, vous et vos employés serez légalement tenus de demander une preuve d'âge à toute personne qui semble mineure et qui tente de consommer de l'alcool, et de lui refuser l'accès à l'alcool si elle ne peut pas prouver qu'elle est majeure. La taille de votre entreprise importe peu : ces obligations s'appliquent à tous les titulaires de permis, qu'il s'agisse d'un petit bar de quartier ou d'une grande salle d'événements.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 octobre 2025
Deuxième lecture3 mars 2026
Commission11 mars 2026
Troisième lecture12 mars 2026
Sanction royale12 mars 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-029
Type
Government
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel