Bill 44: Loi de 2025 sur les coopératives

Si vous exploitez ou souhaitez créer une coopérative en Saskatchewan — qu'il s'agisse d'une épicerie collective, d'une coopérative agricole, d'un logement coopératif, d'une coopérative de travailleurs ou de tout autre type — ce projet de loi définit désormais les règles du jeu qui vous concernent directement. Vous devrez vous assurer que vos statuts constitutifs, vos règlements administratifs, vos registres de membres et vos états financiers respectent les nouvelles exigences, notamment en matière de tenue de livres, de divulgation annuelle et de gouvernance du conseil d'administration. La loi impose également des règles précises sur la façon de distribuer les ristournes à vos membres, d'émettre des parts privilégiées, de gérer les prêts de membres et d'encadrer les assemblées générales. La taille de votre coopérative peut changer certaines obligations, notamment si vous avez fait appel public à l'épargne, auquel cas des règles supplémentaires en matière de valeurs mobilières et de transparence financière s'appliquent.