Aller au contenu
SaskatchewanProjet de loi 25Sanction royale

Bill 25: The Income Tax (Miscellaneous) Amendment Act, 2025

Parrain: Jim ReiterDéposé le 28 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan pour élargir le crédit d'impôt pour traitements de fertilité, permettant désormais au conjoint cohabitant de réclamer ce crédit en plus de l'individu lui-même, et précise les règles applicables en cas de décès, de faillite ou de production de déclarations séparées.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Ce projet de loi touche principalement les particuliers résidant en Saskatchewan et n'a pas d'impact direct sur la grande majorité des entreprises. Si vous êtes travailleur autonome ou employeur en Saskatchewan, sachez que ce changement concerne vos employés ou vous-même à titre personnel : désormais, vous et votre conjoint pouvez chacun réclamer un crédit d'impôt provincial unique pour les dépenses de traitements de fertilité, ce qui peut réduire votre facture fiscale provinciale. Les cliniques de fertilité ou les professionnels de santé en Saskatchewan pourraient observer une légère augmentation de la demande pour leurs services. La taille de l'entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ces dispositions, qui sont entièrement de nature personnelle.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture28 octobre 2025
Deuxième lecture17 novembre 2025
Commission24 novembre 2025
Troisième lecture25 novembre 2025
Sanction royale4 décembre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
SK-025
Type
Government
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel