Bill 25: The Income Tax (Miscellaneous) Amendment Act, 2025
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan pour élargir le crédit d'impôt pour traitements de fertilité, permettant désormais au conjoint cohabitant de réclamer ce crédit en plus de l'individu lui-même, et précise les règles applicables en cas de décès, de faillite ou de production de déclarations séparées.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-025
- Type
- Government
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2